Conditions Générales de Vente — Conditions de Service
Dernière mise à jour : 03/09/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de conseil en sourcing international fournies par Wegotcha (le « Prestataire ») à toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant un mandat via le site ou par contrat signé.
2. Statut de mandataire
Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de mandataire pour le compte du Client, dans le cadre de l'acquisition de biens auprès de fournisseurs tiers et du suivi logistique associé. Le Prestataire n'est ni vendeur, ni revendeur, ni importateur de droit des marchandises objet du mandat. Les contrats de vente sont conclus directement entre le Client et les fournisseurs identifiés.
3. Prestations couvertes
Le mandat couvre, selon la formule souscrite : l'identification et la qualification de fournisseurs, la négociation commerciale, la sécurisation financière des paiements, la coordination logistique, le contrôle qualité pré-expédition et le suivi jusqu'à la livraison finale.
4. Rémunération — Frais de gestion et d'accompagnement
Le Prestataire est rémunéré par des frais de gestion et d'accompagnement facturés au Client conformément au devis ou à la formule retenue. Ces honoraires couvrent exclusivement la prestation de conseil, de représentation et de suivi. Ils sont distincts du prix des marchandises et des frais logistiques refacturés au coût réel.
5. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la prestation de conseil et de suivi logistique qu'il fournit. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts intrinsèques des marchandises, des manquements contractuels des fournisseurs tiers, des sinistres de transport couverts par les assurances, ni de tout dommage indirect (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image). Le montant total de la responsabilité du Prestataire est plafonné aux honoraires effectivement perçus au titre du mandat concerné.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à régler les fonds nécessaires à l'acquisition selon le calendrier convenu, et à respecter la réglementation applicable à l'importation des marchandises.
7. Confidentialité
Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du mandat, pendant toute sa durée et pour une période de cinq (5) ans après son terme.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, après tentative préalable de résolution amiable.